Les obligations de l’employeur

Suivant la taille de l’entreprise un certain nombre d’obligations incombe à l’employeur.
La non prise en compte ou partielle ou erronée de ces obligations peuvent entraîner de lourdes sanctions pour l’entreprise.
Nous vous accompagnons notamment dans la mise en place:

  • Affichage obligatoire
  • Elections des délégués du personnel (en savoir plus..)
  • Règlement intérieur
  • Document unique sur la prévention des risques professionnels
  • Plan d’action sur l’emploi des seniors
  • Mise en place du comité d’entreprise
  • Mise en place du comité d »Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

 
Les sanctions de l’employeur

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est encadré par la loi.
Afin de protéger l’entreprise de toute irrégularité de mise en place de ces sanctions, nous vous accompagnons dans les procédures suivantes:

  • Un blâme
  • L’avertissement
  • Une mise à pied disciplinaire
  • Une rétrogradation
  • Une mutation
  • Un licenciement pour faute réelle et sérieuse
  • Un licenciement pour faute grave (sans indemnités de préavis, ni indemnité de licenciement)
  • Un licenciement pour faute lourde (sans indemnités de préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrices de congés payés)